Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que le transfert de certaines taxes de l'État vers ces entités. Elle vise à réorganiser le financement des collectivités locales à partir de 2011.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon.
- La création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et EPCI.
- Les modalités de gestion et de modification des taux de la taxe sur les surfaces commerciales par les collectivités.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, métropole de Lyon) et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière, à la cotisation sur la valeur ajoutée et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À partir du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- À partir du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable.
- L'organe délibérant de l'EPCI ou le conseil municipal peut appliquer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 à la taxe sur les surfaces commerciales, avec des limites de variation annuelle de 0,05.
- L'État prélève 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.