Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi établit un mécanisme de prélèvement sur la taxe professionnelle pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont des bases d'imposition exceptionnellement élevées, afin d'alimenter un fonds départemental de péréquation. Son objectif est de redistribuer une partie de ces recettes fiscales importantes.
Ce qu'elle réglemente
- Le prélèvement sur les bases d'imposition de taxe professionnelle des établissements ayant des bases très élevées.
- Les conditions d'application de ce prélèvement pour les communes et les EPCI.
- La destination des sommes prélevées : un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
- Des exceptions et des ajustements pour certains types d'établissements ou de situations (ex: augmentation des bases, établissements anciens, transferts).
Qui elle concerne
- Les communes où sont implantés des établissements avec des bases d'imposition de taxe professionnelle très élevées.
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe professionnelle et ont des établissements avec des bases d'imposition élevées.
Points clés
- Un prélèvement est effectué si les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
- Le prélèvement est égal au produit des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune ou le groupement.
- En cas d'augmentation d'au moins 5 % des bases excédentaires, les deux tiers de cette augmentation sont prélevés pour le fonds départemental et un tiers pour la commune ou l'EPCI.
- Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles), l'assiette du prélèvement est limitée pour que la commune conserve au moins 80 % des bases imposables en 1979 (ajusté pour 1991).