Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions d'activité et de chiffre d'affaires.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
- Les secteurs d'activité exclus de ce dispositif de réduction d'impôt.
- Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
- Les modalités de reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect des conditions.
Qui elle concerne
- Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer.
- Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être inférieur à 20 millions d'euros (ramené à 15 millions d'euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et à 10 millions d'euros pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2020) pour les investissements réalisés dans un département d'outre-mer.
- Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, les conseils, l'éducation, la santé, la banque, l'immobilier, et certaines activités de loisirs.
- Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements productifs (hors taxes et frais, sauf transport, installation et mise en service amortissables), pouvant être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (ex: production d'énergie renouvelable, rénovation hôtelière).