Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de ce dispositif de réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect des conditions.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être inférieur à 20 millions d'euros (ramené à 15 millions d'euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et à 10 millions d'euros pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2020) pour les investissements réalisés dans un département d'outre-mer.
• Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, les conseils, l'éducation, la santé, la banque, l'immobilier, et certaines activités de loisirs.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements productifs (hors taxes et frais, sauf transport, installation et mise en service amortissables), pouvant être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (ex: production d'énergie renouvelable, rénovation hôtelière).