Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér
En bref
Cet article de loi définit les missions et les activités que peuvent exercer les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM). Il précise leur rôle principal dans la construction et la gestion de logements sociaux, ainsi que des activités complémentaires.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations que les sociétés anonymes d'HLM peuvent réaliser, principalement pour la location.
- La gestion d'immeubles appartenant à d'autres organismes ou à des entités publiques ou privées.
- Les prestations de services qu'elles peuvent offrir, notamment en tant que syndics de copropriété ou administrateurs de biens.
- Leur participation à des opérations d'aménagement, de restructuration urbaine, de revitalisation de centre-ville et de vente de logements à des personnes physiques ou morales sous certaines conditions.
Qui il concerne
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Les collectivités territoriales, l'État, et les organismes liés au logement social.
Points clés
- Les sociétés anonymes d'HLM ont pour objectif principal de réaliser des opérations de logement prévues à l'article L. 411-1, principalement pour la location.
- Elles peuvent gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes HLM, à l'État, aux collectivités territoriales, ou à des organismes à but non lucratif.
- Elles peuvent agir comme syndics de copropriété et administrateurs de biens pour des logements situés dans des périmètres d'opérations d'amélioration de l'habitat ou de requalification de copropriétés dégradées, ainsi que pour des logements privés vacants depuis plus d'un an.
- Elles peuvent vendre des logements à des personnes physiques à titre de résidences principales, destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, sous certaines conditions de marché ou à la demande de la collectivité territoriale.