Code de l'action sociale et des familles Annexe LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES 1. Informations préalables NUMDEP : code du département ou de la co

LEGIARTI000033825026 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/50/LEGIARTI000033825026.xml Article Annexe 2-8 VIGUEUR 2017-01-01 2999-01-01 AUTONOME Code de l'action sociale et des familles Annexe LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES 1. Informations préalables NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE) CODE LIBELLÉ XXX Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE) NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente TYPEV : codification du type d'événement CODE LIBELLÉ 1 Mesure ou prestation en protection de l'enfance 2 Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance 3 Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance 2. Informations concernant le mineur/majeur a) Caractéristiques du mineur/majeur SEXE : sexe du mineur/majeur CODE LIBELLÉ 1 Garçon 2 Fille 9 Non connu à ce jour ANAIS : année de naissance du mineur/majeur CODE LIBELLÉ aaaa Année de naissance du mineur/majeur 9999 si valeur non connue MNAIS : mois de naissance du mineur/majeur CODE LIBELLÉ mm Mois de naissance du mineur/majeur 99 si valeur non connue b) Situation scolaire du mineur/majeur MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés CODE LIBELLÉ 1 Gardé par un des parents au domicile 2 Gardé par un autre adulte au domicile 3 Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant 4 Accueilli par une assistante maternelle 5 Accueilli par un membre de la famille 6 Autre mode de garde 9 Ne sait pas SCODTCOM : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED) CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas NIVSCO : si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale CODE LIBELLÉ 200 Ecole maternelle 310 CP 320 CE1 330 CE2 340 CM1 350 CM2 399 Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire 410 6e (dont SEGPA) 420 5e (dont SEGPA) 430 4e (dont SEGPA) 440 3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) 499 Collège, sans distinction supplémentaire 510 Seconde générale et technologique 520 Première générale 530 Première technologique 550 Terminale générale 560 Terminale technologique 599 Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire 610 CAP 620 BEP 630 Bac professionnel 699 Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire 710 CAP en alternance 740 Bac professionnel en alternance 750 Autre 769 Formation en alternance sans distinction supplémentaire 770 Post-bac 999 Ne sait pas SCOCLASPE : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas TYPCLASSPE : si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif CODE LIBELLÉ 11 Dispositif pour le handicap (ULIS ...) 12 Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA ...) 13 Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A ...) 14 Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire 15 Autre dispositif spécifique 99 Ne sait pas ETABSCOSPE : le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas TYPETABSPE : si le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement CODE LIBELLÉ 850 Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital ...) en scolarité exclusive 860 Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital ...) en scolarité partagée 870 Etablissement pénitentiaire 880 Etablissement PJJ (CER, CEF ...) 890 Etablissement ou service sans distinction supplémentaire 900 Instruit à domicile hors CNED 999 Ne sait pas FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service CODE LIBELLÉ 6 Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion 7 Scolarisé mais en situation d'exclusion 8 Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire 9 Ne sait pas c) Situation de handicap du mineur/majeur HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas ORIENTDEC : le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas ORIENTEFF : si le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas 3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur CODE LIBELLÉ 1 Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) 2 Service du conseil départemental (hors CRIP) 3 Parquet 4 Juge des enfants 5 Autre 9 Ne sait pas DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date du signalement direct auprès du procureur de la République 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu DATJE : date de la saisine du juge des enfants CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date de la saisine du juge des enfants 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur CODE LIBELLÉ 10 Le mineur lui-même 20 Parents du mineur 31 Personnel social 32 Personnel de santé 33 Elu 34 Autre intervenant institutionnel 40 Autre particulier 99 Ne sait pas TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur CODE LIBELLÉ 100 Le mineur lui-même 200 Parents du mineur 300 Autre membre de la famille 400 Autre particulier 510 Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger 520 Conseil départemental 530 Service de milieu ouvert ou de placement 541 Etablissement d'enseignement public 542 Etablissement d'enseignement privé 543 Education nationale, sans distinction supplémentaire 550 Hôpital 560 Médecine libérale 570 Autre institution sanitaire et sociale 580 Accueil extrascolaire du mineur 590 Autre service social et association 600 Police ou gendarmerie 611 Procureur de la République 612 Juge des enfants 613 Justice sans distinction supplémentaire 620 Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale 630 Autre 640 Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire 999 Ne sait pas MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire CODE LIBELLÉ 1 L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation 2 Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée 3 Impossibilité de collaboration avec la famille 4 Impossibilité d'évaluer cette situation 5 Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance 9 Ne sait pas ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas 4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur CODE LIBELLÉ 1 Mineur autonome 2 Parents vivant ensemble 3 Mineur vivant avec sa mère seule 4 Mineur vivant avec son père seul 5 Résidence alternée 6 Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée 7 Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée 8 Mineur vivant chez un autre membre de la famille 9 Mineur vivant chez un particulier 10 Autre 99 Ne sait pas AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) CODE LIBELLÉ n Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) 99 si valeur non connue MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur CODE LIBELLÉ 1 Majeur vivant seul 2 Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e) 3 Majeur vivant en colocation 4 Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption 8 Autre situation 9 Ne sait pas NBENF : nombre total d'enfants du mineur/majeur CODE LIBELLÉ n Nombre total d'enfants du mineur/majeur 99 si valeur non connue b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs) TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur CODE LIBELLÉ 11 Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément 30 Exclusivement par le père 40 Exclusivement par la mère 50 Autre membre de la famille 60 Autre particulier sans lien familial 70 Président du conseil départemental 80 Préfet 90 Etablissement 99 Ne sait pas DECAP : décision relative à l'autorité parentale CODE LIBELLÉ 1 Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale 2 Délégation de l'autorité parentale 3 Retrait 4 Tutelle 5 Déclaration judiciaire de délaissement parental 6 Pas de décision relative à l'autorité parentale 9 Ne sait pas DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date de la décision relative à l'autorité parentale 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs) LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur CODE LIBELLÉ 1 Père ou mère 2 Conjoint du père ou de la mère 3 Grand-père ou grand-mère 4 Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur 5 Oncle ou tante 6 Autre membre de la famille 7 Autre particulier sans lien familial 9 Ne sait pas LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur CODE LIBELLÉ 1 Père ou mère 2 Conjoint du père ou de la mère 3 Grand-père ou grand-mère 4 Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur 5 Oncle ou tante 6 Autre membre de la famille 7 Autre particulier sans lien familial 9 Ne sait pas SEXA1 : sexe de l'adulte 1 CODE LIBELLÉ 1 Homme 2 Femme 9 Ne sait pas SEXA2 : sexe de l'adulte 2 CODE LIBELLÉ 1 Homme 2 Femme 9 Ne sait pas ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1 CODE LIBELLÉ aaaa Année de naissance de l'adulte 1 9999 si la valeur n'est pas connue ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2 CODE LIBELLÉ aaaa Année de naissance de l'adulte 2 9999 si la valeur n'est pas connue EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE) CODE LIBELLÉ 1 En contrat d'apprentissage 2 Placé par une agence d'intérim 3 Emploi aidé 4 Stagiaire rémunéré 5 Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...) 6 Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...) 7 Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) 8 Autre actif occupé sans précision 20 Au chômage 30 Elève, étudiant 50 Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ... 99 Ne sait pas EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE) CODE LIBELLÉ 1 En contrat d'apprentissage 2 Placé par une agence d'intérim 3 Emploi aidé 4 Stagiaire rémunéré 5 Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...) 6 Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...) 7 Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) 8 Autre actif occupé sans précision 20 Au chômage 30 Elève, étudiant 50 Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ... 99 Ne sait pas CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE) CODE LIBELLÉ 1 Agriculteurs exploitants 2 Artisans, commerçants et chefs d'entreprise 3 Cadres et professions intellectuelles supérieures 4 Professions Intermédiaires 5 Employés 6 Ouvriers 7 Retraités 8 Autres personnes sans activité professionnelle 9 Ne sait pas CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE) CODE LIBELLÉ 1 Agriculteurs exploitants 2 Artisans, commerçants et chefs d'entreprise 3 Cadres et professions intellectuelles supérieures 4 Professions Intermédiaires 5 Employés 6 Ouvriers 7 Retraités 8 Autres personnes sans activité professionnelle 9 Ne sait pas d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs) EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE) CODE LIBELLÉ 1 En contrat d'apprentissage 2 Placé par une agence d'intérim 3 Emploi aidé 4 Stagiaire rémunéré 5 Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...) 6 Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...) 7 Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) 8 Autre actif occupé sans précision 20 Au chômage 30 Elève, étudiant 50 Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ... 99 Ne sait pas CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE) CODE LIBELLÉ 1 Agriculteurs exploitants 2 Artisans, commerçants et chefs d'entreprise 3 Cadres et professions intellectuelles supérieures 4 Professions Intermédiaires 5 Employés 6 Ouvriers 7 Retraités 8 Autres personnes sans activité professionnelle 9 Ne sait pas e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur MINIMA : minima sociaux CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs) MEREINC : mère inconnue CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas PEREINC : père inconnu CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas ANSMERE : année de naissance de la mère CODE LIBELLÉ aaaa Année de naissance de la mère 9999 si la valeur n'est pas connue ANSPERE : année de naissance du père CODE LIBELLÉ aaaa Année de naissance du père 9999 si la valeur n'est pas connue DCMERE : mère décédée CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas DCPERE : père décédé CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès CODE LIBELLÉ aaaa-mm Si décès de la mère, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès CODE LIBELLÉ aaaa-mm Si décès du père, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu 5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur a) Evaluation NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date de notification de la demande d'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu FINEVAL : date de fin de l'évaluation CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date de fin de l'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du ménage CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui, avec prise en charge spécialisée connue 3 Oui, sans prise en charge connue 9 Ne sait pas DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas SOUTSOC : manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas 6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs) a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs) SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs) VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas NEGLIG : négligences envers le mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas DANGER : mise en danger du mineur par lui-même CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas 7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date de la décision de protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs) CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date d'établissement du PPE 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance CODE LIBELLÉ 1 Décision administrative en protection de l'enfance 2 Décision judiciaire en protection de l'enfance DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision CODE LIBELLÉ 10 Aide à domicile mineur , hors aides financières 11 Accueil de jour 12 Accueil 72 heures 13 Accueil 5 jours 14 Accueil provisoire du mineur 15 Pupille de l'Etat 16 Accueil parent-enfant (moins de 3 ans) 18 Autre décision administrative, à préciser 19 Accueil durable et bénévole chez un tiers 20 Aide éducative jeune majeur 21 Accueil provisoire du jeune majeur 99 Ne sait pas AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert) NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision CODE LIBELLÉ 11 Mesure d'expertise 14 Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale 15 Assistance éducative en milieu ouvert 16 Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement 17 Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance 18 Placement direct 19 Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 21 Autre mesure judiciaire, à préciser 22 Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance 23 Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance 24 Protection jeune majeur 99 Ne sait pas AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert) NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision CODE LIBELLÉ 1 Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants 2 Jugement du juge des enfants 3 Ordonnance de placement provisoire du parquet 9 Ne sait pas INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié CODE LIBELLÉ 1 A l'autre parent 2 A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance 3 A un service départemental d'aide sociale à l'enfance 4 A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge 5 A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé 6 Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux 9 Ne sait pas Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile CODE LIBELLÉ 1 Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère 2 Action éducative à domicile 3 Action éducative à domicile intensive ou renforcée 4 Action éducative à domicile avec hébergement périodique 5 Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel 6 Accompagnement en économie sociale et familiale 7 Autre 10 Aide éducative jeune majeur 9 Ne sait pas Si décision administrative d'accueil provisoire LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire CODE LIBELLÉ 1 Assistant familial 2 Etablissement 3 Pouponnière 4 Accueil mère-enfant 5 Chez un particulier 6 Hébergement autonome 7 Parrainage 8 Village d'enfants 9 Lieu de vie et d'accueil 10 Etablissement médico-social 11 Accueil de jour 12 Accueil avec hébergement chez les parents 13 Accueil en internat ordinaire 14 Autre 16 Centre parental 99 Ne sait pas ACCMOD : caractère modulable de l'accueil CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation CODE LIBELLÉ 3 Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale 4 Expertise 5 Assistance éducative en milieu ouvert 6 Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée 7 Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique 8 Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel 9 Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 10 Autre 99 Ne sait pas Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur CODE LIBELLÉ 1 Assistant familial 2 Etablissement 3 Pouponnière 4 Accueil mère-enfant 5 Chez un particulier 6 Hébergement autonome 8 Village d'enfants 9 Lieu de vie et d'accueil 10 Etablissement médico-social 11 Accueil de jour 12 Accueil avec hébergement chez les parents 13 Accueil en internat ordinaire 19 Autre 21 Centre parental 99 Ne sait pas PLACMOD : caractère modulable de l'accueil CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas 8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs) CODE LIBELLÉ 1 Non 2 Oui 9 Ne sait pas 9. Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance CODE LIBELLÉ aaaa-mm-jj Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif CODE LIBELLÉ 1 Mesure ou prestation arrivée à échéance 2 Mainlevée ou fin anticipée 3 Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation 9 Motif non connu MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif CODE LIBELLÉ 10 Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger 11 Impossibilité d'exercer la mesure 12 Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure 13 Déménagement sans laisser d'adresse 14 Adoption 15 Majorité 16 Emancipation 18 Décès du mineur 19 Autre 99 Ne sait pas DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès CODE LIBELLÉ aaaa-mm si décès du mineur/majeur, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur CODE LIBELLÉ 1 Aucun diplôme 2 Brevet 3 CAP, BEP ou équivalent 4 Baccalauréat ou équivalent 5 Diplôme du supérieur 9 Ne sait pas NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation (concerne uniquement les mineurs) CODE LIBELLÉ n A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation 99 si valeur non connue Décret n°2011-937 du 1er août 2011 (V) Décret n°2011-937 du 1er août 2011 - art. 1 (V) Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016 - art. Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. R542-2 (V)