Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise à encourager le développement économique dans ces territoires en offrant un avantage fiscal.
Ce qu'il réglemente
- La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements productifs neufs.
- Les types d'activités et de secteurs éligibles ou non à cette réduction d'impôt.
- Les conditions de chiffre d'affaires pour les entreprises réalisant ces investissements dans les départements d'outre-mer.
- Les taux de réduction d'impôt applicables et les modalités de leur calcul.
Qui il concerne
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
- Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt (ex: commerce, banque, activités immobilières, conseil, éducation, santé, etc.).
- Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements, hors taxes et frais, diminué des aides publiques. Ce taux peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (ex: Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
- La réduction d'impôt est pratiquée l'année de la mise en service de l'investissement et peut être reportée sur les cinq années suivantes si elle excède l'impôt dû.