Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements productifs neufs.
• Les types d'activités et de secteurs éligibles ou non à cette réduction d'impôt.
• Les conditions de chiffre d'affaires pour les entreprises réalisant ces investissements dans les départements d'outre-mer.
• Les taux de réduction d'impôt applicables et les modalités de leur calcul.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt (ex: commerce, banque, activités immobilières, conseil, éducation, santé, etc.).
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements, hors taxes et frais, diminué des aides publiques. Ce taux peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (ex: Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
• La réduction d'impôt est pratiquée l'année de la mise en service de l'investissement et peut être reportée sur les cinq années suivantes si elle excède l'impôt dû.