Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille les charges déductibles du revenu brut des propriétés urbaines pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ainsi que les modalités de certaines déductions forfaitaires ou d'amortissement. Il vise à définir ce qui peut être soustrait des revenus fonciers pour déterminer le montant imposable.
Ce qu'il réglemente
- Les types de dépenses de propriété urbaine qui peuvent être déduites du revenu brut.
- Les conditions et les taux des déductions forfaitaires applicables aux revenus fonciers.
- Les règles spécifiques d'amortissement pour certains logements neufs, réhabilités ou transformés.
- Les engagements à respecter pour bénéficier de ces déductions et les conséquences en cas de non-respect.
Qui il concerne
- Les propriétaires de biens immobiliers urbains générant des revenus fonciers.
- Les contribuables qui louent des logements dans certaines conditions spécifiques (par exemple, zones sauvegardées, zones franches urbaines, ou avec des plafonds de loyer et de ressources).
Points clés
- Les dépenses de réparation, d'entretien, de gérance, les primes d'assurance loyers impayés et les impôts locaux (sauf ceux à la charge de l'occupant) sont déductibles.
- Les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation et des locaux professionnels/commerciaux pour l'accueil des handicapés sont déductibles, à l'exclusion des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement.
- Une déduction forfaitaire de 14 % des revenus bruts est généralement appliquée, mais elle peut être de 6 %, 25 % ou 35 % dans des cas spécifiques (par exemple, pour les logements loués sous certaines conditions de durée, de loyer et de ressources du locataire).
- Un régime d'amortissement est prévu pour les logements neufs ou réhabilités acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, avec des taux de 10 % pendant 4 ans puis 2 % pendant 20 ans, sous engagement de location pendant 9 ans.