Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit une réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent certains investissements productifs neufs ou des acquisitions/constructions de logements neufs dans les collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique et la construction de logements dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
- Les conditions d'éligibilité des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés.
- Les conditions d'éligibilité des investissements affectés à l'exploitation d'une concession de service public local.
- Les conditions d'éligibilité des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif (logement intermédiaire, social et location-accession).
Qui elle concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements dans les territoires d'outre-mer.
- Les entreprises locataires des biens faisant l'objet des investissements.
Points clés
- Les investissements doivent être réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- 80 % de l'avantage fiscal doit être rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.
- La réduction d'impôt ne s'applique pas aux véhicules de tourisme non strictement indispensables ni aux installations de production d'électricité solaire.
- Pour les logements, des conditions spécifiques de durée de location (au moins cinq ans), de plafonds de loyer et de ressources des locataires s'appliquent.