Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi établit un mécanisme de prélèvement sur la taxe professionnelle pour alimenter des fonds départementaux de péréquation, visant à redistribuer une partie des recettes fiscales des communes ou groupements de communes ayant des bases d'imposition très élevées.

Ce qu'il réglemente

• Le prélèvement direct sur les bases d'imposition de taxe professionnelle des communes.
• Le prélèvement direct sur les bases d'imposition de taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Les exceptions et réductions applicables à ces prélèvements.
• La prise en compte de la valeur nette des bases de taxe professionnelle pour la détermination du potentiel fiscal.

Qui il concerne

• Les communes où les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne nationale.
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant des bases d'imposition élevées.

Points clés

• Un prélèvement est effectué lorsque les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
• Ce prélèvement est égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune ou le groupement.
• Si les bases d'imposition augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires est imposée aux deux tiers au profit du fonds départemental et à un tiers au profit de la commune ou de l'EPCI.
• Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles), l'assiette du prélèvement est limitée pour que la commune conserve au moins 80 % du montant des bases imposables en 1979.