En bref

Cette loi institue deux taxes distinctes : l'une pour le développement des industries de l'ameublement et du bois, et l'autre pour les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Ces taxes visent à financer des missions de développement économique, de recherche, d'innovation et de transfert de technologie pour ces secteurs.

Ce qu'elle réglemente

• L'institution et l'affectation des taxes pour le développement de certaines industries.
• Les redevables de ces taxes, qu'ils soient fabricants en France ou importateurs.
• L'assiette de la taxe, c'est-à-dire ce sur quoi elle est calculée (chiffre d'affaires, valeur vénale, valeur en douane).
• Les opérations exonérées de ces taxes.
• Les modalités de déclaration et de paiement des taxes.

Qui elle concerne

• Les fabricants établis en France de produits des secteurs de l'ameublement, du bois, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
• Les importateurs de ces mêmes produits.

Points clés

• **Taxe ameublement et bois :** Taux de 0,18 % pour l'ameublement et 0,09 % pour le bois, révisable annuellement entre 0,15 % et 0,20 % (ameublement) et entre 0,05 % et 0,10 % (bois).
• **Taxe cuir :** Taux de 0,18 %, révisable annuellement entre 0,14 % et 0,18 % à partir du 1er janvier 2019.
• **Déclaration et paiement :** Les modalités dépendent du montant annuel de la taxe due : mensuel si > 1 000 euros, trimestriel si entre 200 et 1 000 euros, annuel si < 200 euros.
• **Recouvrement :** Le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement ou le Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure recouvrent la taxe, sauf pour les produits importés où c'est l'administration des douanes.