Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriq
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration pour le stockage de pneumatiques et de produits composés majoritairement de polymères, afin de protéger l'environnement. Il encadre la conception, l'exploitation et la gestion de ces installations pour prévenir les risques.
Pour qui: Les exploitants d'installations de stockage de pneumatiques; Les exploitants d'installations de stockage de produits dont au moins 50 % de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
Délais:
- Les locaux abritant l'installation de stockage doivent avoir une ossature stable au feu de degré 1/2 heure ou 1 heure selon la hauteur, et des murs extérieurs pare-flamme de degré 1/2 heure.
- L'installation de stockage est divisée en cellules de 5 000 mètres carrés au plus, isolées par des murs coupe-feu de degré 2 heures. La hauteur des stockages ne doit pas excéder 8 mètres.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de construction des locaux de stockage.
- Les mesures de sécurité incendie, y compris la résistance au feu des bâtiments et les systèmes de désenfumage.
- La gestion des accidents, des pollutions et le suivi des changements d'exploitant ou de cessation d'activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de stockage de pneumatiques.
- Les exploitants d'installations de stockage de produits dont au moins 50 % de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être implantée à au moins 15 mètres des limites de propriété, distance pouvant être réduite à 10 mètres sous certaines conditions de sécurité incendie.
- Les locaux de stockage ne doivent pas être surmontés de locaux occupés par des tiers ou habités.
- Les locaux abritant l'installation de stockage doivent avoir une ossature stable au feu de degré 1/2 heure ou 1 heure selon la hauteur, et des murs extérieurs pare-flamme de degré 1/2 heure.
- L'installation de stockage est divisée en cellules de 5 000 mètres carrés au plus, isolées par des murs coupe-feu de degré 2 heures. La hauteur des stockages ne doit pas excéder 8 mètres.
Droit de l'environnement et agricole
8