Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les missions et activités autorisées pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Il encadre leur rôle dans la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements, ainsi que dans des opérations d'aménagement et de services.
Pour qui: Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré; Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'assistance aux personnes physiques et sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles.
- La construction, l'acquisition, la rénovation, la vente ou la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, avec des prix de vente plafonnés.
- La réalisation de lotissements et d'hébergements de loisir à vocation sociale.
- La gestion de résidences hôtelières à vocation sociale et la location de logements pour l'hébergement de personnes en difficulté ou victimes de violences.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Quels sont les points clés ?
- Les sociétés peuvent assister des personnes physiques ou des sociétés pour la réalisation et la gestion d'immeubles, notamment en accession à la propriété.
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles pour résidence principale, avec des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes ou familles en difficulté, sous certaines conditions (besoins identifiés dans le plan départemental, avis de la commune).
- Elles peuvent gérer des logements dans des copropriétés en difficulté ou être syndics de ces copropriétés, avec l'accord du maire et du représentant de l'État.
Droit immobilier et de la construction
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