Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne une réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes domiciliées en France qui réalisent certains investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique dans ces régions.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
- Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
- Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
- Les modalités de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.
Qui elle concerne
- Les contribuables domiciliés en France.
- Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.
Points clés
- La réduction d'impôt est accordée pour des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Certains secteurs d'activité sont exclus, comme le commerce, les conseils, l'éducation, la santé, la banque, l'immobilier, et la navigation de croisière.
- Le taux de réduction d'impôt est généralement de 45 % du montant des investissements, hors taxes et frais, diminué des subventions publiques. Ce taux peut être porté à 54 % ou 63 % pour certains territoires ou types d'investissements (ex: Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
- La réduction d'impôt non utilisée peut être reportée sur les cinq années suivantes ou, sous certaines conditions, remboursée à hauteur de 100 000 euros par an ou 300 000 euros sur trois ans.
- En cas de cession de l'investissement ou de cessation d'activité dans les cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure), la réduction d'impôt est reprise.