Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt est accordée pour des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Certains secteurs d'activité sont exclus, comme le commerce, les conseils, l'éducation, la santé, la banque, l'immobilier, et la navigation de croisière.
• Le taux de réduction d'impôt est généralement de 45 % du montant des investissements, hors taxes et frais, diminué des subventions publiques. Ce taux peut être porté à 54 % ou 63 % pour certains territoires ou types d'investissements (ex: Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
• La réduction d'impôt non utilisée peut être reportée sur les cinq années suivantes ou, sous certaines conditions, remboursée à hauteur de 100 000 euros par an ou 300 000 euros sur trois ans.
• En cas de cession de l'investissement ou de cessation d'activité dans les cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure), la réduction d'impôt est reprise.