Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1496, Art. 1498 bis, Art. 1650 A, Art. 1729 C B.-Le 2° du A s'applique à compter du 1er janvier 2017, le 3° du A à compter du 1e
De quoi traite ce texte ?
Cette loi réforme la manière dont sont calculées les valeurs locatives des propriétés bâties à usage professionnel, servant de base aux impôts directs locaux. Elle vise à moderniser et à rendre plus équitable l'évaluation de ces biens immobiliers.
Pour qui: Les propriétaires de propriétés bâties affectées à une activité professionnelle ou à un usage professionnel; Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de révision des valeurs locatives des propriétés bâties professionnelles.
- La détermination de la valeur locative en fonction du marché locatif ou par d'autres critères.
- La classification des propriétés en sous-groupes et catégories selon leur nature et destination.
- La procédure d'évaluation et de validation des tarifs par mètre carré et des secteurs d'évaluation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de propriétés bâties affectées à une activité professionnelle ou à un usage professionnel.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
Quels sont les points clés ?
- La valeur locative est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013.
- Les tarifs par mètre carré sont basés sur les loyers moyens constatés dans des secteurs d'évaluation homogènes.
- Un coefficient de localisation (1,1 ou 1,15 en majoration, 0,85 ou 0,9 en minoration) peut être appliqué.
- Des commissions départementales (valeurs locatives des locaux professionnels et impôts directs locaux) sont créées pour valider les évaluations.
Droit fiscal
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