Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles relatives à la lutte contre la pauvreté et les exclusions, notamment celles concernant le Revenu de Solidarité Active (RSA), spécifiquement pour leur application à Mayotte. Elle modifie plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles pour tenir compte des particularités de ce département.
Pour qui: Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) à Mayotte; La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et les organismes impliqués dans la gestion des aides sociales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution et de calcul du RSA à Mayotte.
- Les organismes responsables de la gestion et du versement des prestations sociales à Mayotte.
- Les modalités de prise en compte des ressources et des charges pour le calcul des aides.
- Les conventions entre l'État et la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) à Mayotte.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et les organismes impliqués dans la gestion des aides sociales.
Quels sont les points clés ?
- Pour le calcul du RSA, les mots "plus de deux enfants" sont remplacés par "plus de trois enfants" et la majoration passe de 40 % à partir de la troisième personne à 10 % à partir de la quatrième personne.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte prend la place du président du conseil départemental pour de nombreuses décisions et gestions.
- Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse gestionnaire est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, selon l'atteinte des objectifs.
- Le montant de "6 €" est remplacé par "2 €" à l'article R. 262-39, et "500 €" est remplacé par "125 €" à l'article D. 262-65.
Droit de la famille
8