Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap

En bref

Cette loi adapte les règles relatives aux armes et munitions pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en précisant les autorités compétentes et les conditions spécifiques d'importation, de détention et d'acquisition.

Ce qu'il réglemente

• L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
• Les conditions de délivrance des autorisations et agréments pour les armes et munitions.
• Les modalités d'acquisition et de détention d'armes et de munitions par les mineurs et les majeurs.
• Les règles de déclaration en cas de transfert de domicile concernant les armes.

Qui il concerne

• Les personnes physiques et morales en Nouvelle-Calédonie détenant ou souhaitant acquérir des armes et munitions.
• Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'autorité décisionnaire pour de nombreuses autorisations.

Points clés

• Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint et constatées par un procès-verbal d'expertise.
• Les autorisations et agréments sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
• Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes de catégories C et D (1°) sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la détention d'un permis de chasser, avec une limite de quatre armes pour les catégories C et D (1°).
• Les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer leurs armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D au haut-commissaire en cas de transfert de domicile en Nouvelle-Calédonie.