Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions ap
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles relatives aux armes et munitions pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en précisant les autorités compétentes et les conditions spécifiques d'importation, de détention et d'acquisition.
Pour qui: Les personnes physiques et morales en Nouvelle-Calédonie détenant ou souhaitant acquérir des armes et munitions; Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'autorité décisionnaire pour de nombreuses autorisations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les conditions de délivrance des autorisations et agréments pour les armes et munitions.
- Les modalités d'acquisition et de détention d'armes et de munitions par les mineurs et les majeurs.
- Les règles de déclaration en cas de transfert de domicile concernant les armes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes physiques et morales en Nouvelle-Calédonie détenant ou souhaitant acquérir des armes et munitions.
- Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'autorité décisionnaire pour de nombreuses autorisations.
Quels sont les points clés ?
- Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations et agréments sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes de catégories C et D (1°) sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la détention d'un permis de chasser, avec une limite de quatre armes pour les catégories C et D (1°).
- Les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer leurs armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D au haut-commissaire en cas de transfert de domicile en Nouvelle-Calédonie.
Droit administratif
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