En bref
Cet article de loi définit les missions et activités autorisées pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Il encadre leur rôle dans la construction, la gestion et la vente de logements sociaux et d'autres types d'hébergement.
Ce qu'il réglemente
- L'assistance aux personnes physiques et sociétés pour la réalisation et la gestion d'immeubles.
- La construction, l'acquisition, la rénovation, la vente ou la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, sous certaines conditions de prix.
- La réalisation de lotissements et d'hébergements de loisir à vocation sociale.
- La location de logements conventionnés pour l'hébergement de personnes en difficulté ou victimes de violences.
Qui il concerne
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques et sociétés de construction bénéficiant de leurs services.
Points clés
- Les sociétés peuvent assister des personnes physiques et des sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles (1°).
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles pour vente en résidence principale, respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative (2°).
- Elles peuvent également construire, acquérir, réaliser des travaux et gérer des immeubles pour la location-accession (2° bis).
- Elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes ou familles en difficulté, après identification des besoins dans le plan départemental et avis de la commune (6° ter et 6° quater).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.