Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les missions et activités autorisées pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Il encadre leur rôle dans la construction, la gestion et la vente de logements sociaux et d'autres types d'hébergement.
Pour qui: Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré; Les personnes physiques et sociétés de construction bénéficiant de leurs services.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'assistance aux personnes physiques et sociétés pour la réalisation et la gestion d'immeubles.
- La construction, l'acquisition, la rénovation, la vente ou la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, sous certaines conditions de prix.
- La réalisation de lotissements et d'hébergements de loisir à vocation sociale.
- La location de logements conventionnés pour l'hébergement de personnes en difficulté ou victimes de violences.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques et sociétés de construction bénéficiant de leurs services.
Quels sont les points clés ?
- Les sociétés peuvent assister des personnes physiques et des sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles (1°).
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles pour vente en résidence principale, respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative (2°).
- Elles peuvent également construire, acquérir, réaliser des travaux et gérer des immeubles pour la location-accession (2° bis).
- Elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes ou familles en difficulté, après identification des besoins dans le plan départemental et avis de la commune (6° ter et 6° quater).
Droit immobilier et de la construction
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