Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Eta

Que réglemente ce texte ?

• La classification des établissements d'hébergement pour personnes âgées en fonction du niveau de dépendance des résidents.
• Les modalités de tarification et de financement des prestations dans ces établissements.
• L'obligation de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les EHPAD et autres structures.
• Le rôle et les missions du médecin coordonnateur au sein de ces établissements.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD, petites unités de vie, résidences autonomie).
• Les personnes âgées dépendantes ou non, résidant ou souhaitant résider dans ces établissements.

Quels sont les points clés ?

• Les établissements accueillant un nombre important de personnes âgées dépendantes sont des EHPAD.
• Les petites unités de vie sont des établissements de petite capacité qui peuvent avoir des règles de tarification spécifiques.
• Les résidences autonomie proposent des prestations de prévention de la perte d'autonomie et peuvent accueillir d'autres publics (personnes handicapées, étudiants) dans des proportions fixées par décret.
• Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est obligatoire pour les EHPAD, d'une durée de cinq ans, et fixe les obligations des parties ainsi que les objectifs d'activité et de qualité.