Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi définit et régule différents types d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, notamment les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les petites unités de vie et les résidences autonomie. Elle établit également les règles de financement et de contractualisation pour ces structures.
Ce qu'elle réglemente
- La classification des établissements d'hébergement pour personnes âgées en fonction du niveau de dépendance des résidents.
- Les modalités de tarification et de financement des prestations dans ces établissements.
- L'obligation de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les EHPAD et autres structures.
- Le rôle et les missions du médecin coordonnateur au sein de ces établissements.
Qui elle concerne
- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD, petites unités de vie, résidences autonomie).
- Les personnes âgées dépendantes ou non, résidant ou souhaitant résider dans ces établissements.
Points clés
- Les établissements accueillant un nombre important de personnes âgées dépendantes sont des EHPAD.
- Les petites unités de vie sont des établissements de petite capacité qui peuvent avoir des règles de tarification spécifiques.
- Les résidences autonomie proposent des prestations de prévention de la perte d'autonomie et peuvent accueillir d'autres publics (personnes handicapées, étudiants) dans des proportions fixées par décret.
- Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est obligatoire pour les EHPAD, d'une durée de cinq ans, et fixe les obligations des parties ainsi que les objectifs d'activité et de qualité.