Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les missions et activités que peuvent exercer les sociétés anonymes coopératives de production et d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Elle encadre leur rôle dans la construction, la gestion et la vente de logements sociaux et d'autres types d'hébergement.
Pour qui: Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré; Les personnes physiques et les sociétés de construction bénéficiant de leurs services.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'assistance aux personnes physiques et sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles.
- La construction, l'acquisition, la rénovation, la vente ou la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, sous certaines conditions de prix.
- La réalisation de lotissements et d'hébergements de loisir à vocation sociale.
- La gestion de logements pour des personnes en difficulté, des résidences hôtelières à vocation sociale, et des terrains familiaux locatifs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques et les sociétés de construction bénéficiant de leurs services.
Quels sont les points clés ?
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles pour la résidence principale, respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les modalités de l'article L. 421-1.
- Elles peuvent louer des logements conventionnés pour des personnes ou familles en difficulté, si les besoins sont identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
- Elles peuvent gérer des logements dans des copropriétés en difficulté ou dégradées, avec l'accord du maire et du représentant de l'État.
Droit immobilier et de la construction
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