Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Ce texte ajuste les règles du revenu de solidarité active (RSA) pour leur application spécifique à Mayotte, en modifiant certains critères et en précisant les rôles des différentes entités. Il s'agit d'une adaptation locale des dispositions nationales concernant l'aide sociale et la lutte contre la pauvreté.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'attribution du RSA à Mayotte, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants à charge.
- Les organismes responsables de la gestion et de l'orientation des bénéficiaires du RSA à Mayotte.
- Les montants de certaines aides et les modalités de calcul des frais de gestion.
- Les dispositions non applicables du Code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
Qui il concerne
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
- Le représentant de l'État à Mayotte.
Points clés
- Le critère "plus de deux enfants" est remplacé par "plus de trois enfants" pour certaines dispositions.
- La majoration pour personne à charge est portée à 10 % à partir de la quatrième personne.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte prend la plupart des décisions concernant le RSA, remplaçant le président du conseil départemental.
- Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse gestionnaire est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, selon l'atteinte des objectifs.