Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV
De quoi traite ce texte ?
Ce texte ajuste les règles du revenu de solidarité active (RSA) pour leur application spécifique à Mayotte, en modifiant certains critères et en précisant les rôles des différentes entités. Il s'agit d'une adaptation locale des dispositions nationales concernant l'aide sociale et la lutte contre la pauvreté.
Pour qui: Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte; La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution du RSA à Mayotte, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants à charge.
- Les organismes responsables de la gestion et de l'orientation des bénéficiaires du RSA à Mayotte.
- Les montants de certaines aides et les modalités de calcul des frais de gestion.
- Les dispositions non applicables du Code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
- Le représentant de l'État à Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Le critère "plus de deux enfants" est remplacé par "plus de trois enfants" pour certaines dispositions.
- La majoration pour personne à charge est portée à 10 % à partir de la quatrième personne.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte prend la plupart des décisions concernant le RSA, remplaçant le président du conseil départemental.
- Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse gestionnaire est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, selon l'atteinte des objectifs.
Droit de la famille
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