Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

LEGIARTI000045481767 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/17/LEGIARTI000045481767.xml Article 8 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-8-67, Art. R53-8-68, Art. R53-8-73, Art. R53-8-76, Art. R53-8-78, Art. R57-4-2, Art. R57-4-3, Art. R57-4-4, Art. R57-4-5, Art. R57-4-6, Art. R57-4-7, Art. R57-4-8, Art. R57-4-9, Art. R57-4-10, Sct. Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé, Sct. Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire, Art. R57-4-11, Art. R57-4-12, Sct. Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé, Sct. Section 1 : De la confidentialité des documents personnels, Art. R57-6-1, Art. R57-6-2, Art. R57-6-3, Art. R57-6-4, Art. R57-6-6, Art. R57-6-7, Sct. Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues , Art. R57-6-8, Art. R57-6-9, Art. R57-6-10, Art. R57-6-11, Art. R57-6-12, Art. R57-6-13, Art. R57-6-14, Art. R57-6-15, Art. R57-6-16, Sct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires, Sct. Section 1 : Des règlements intérieurs, Art. R57-6-18, Art. Annexe à l'article R57-6-18, Art. R57-6-19, Art. R57-6-20, Sct. Section 2 : De l'accès au droit, Art. R57-6-21, Art. R57-6-22, Sct. Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles , Art. R57-6-23, Art. R57-6-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-8-75, Art. R57-4-1, Art. R57-6-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 : De la discipline, Sct. Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires, Art. R57-7, Art. R57-7-1, Art. R57-7-2, Art. R57-7-3, Art. R57-7-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire , Art. R57-7-5, Sct. Paragraphe 1er : De la commission de discipline, Art. R57-7-6, Art. R57-7-7, Art. R57-7-8, Art. R57-7-9, Art. R57-7-10, Art. R57-7-11, Art. R57-7-12, Sct. Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire , Art. R57-7-13, Art. R57-7-14, Art. R57-7-15, Art. R57-7-16, Art. R57-7-17, Art. R57-7-18, Art. R57-7-19, Art. R57-7-20, Art. R57-7-21, Art. R57-7-22, Art. R57-7-23, Art. R57-7-24, Art. R57-7-25, Art. R57-7-26, Art. R57-7-27, Art. R57-7-28, Art. R57-7-30, Art. R57-7-31, Sct. Paragraphe 3 : Des voies de recours , Art. R57-7-32, Sct. Sous-section 3 : Des sanctions , Sct. Paragraphe 1 : Des sanctions encourues , Art. R57-7-33, Art. R57-7-34, Sct. Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire , Art. R57-7-38, Art. R57-7-39, Art. R57-7-40, Art. R57-7-41, Sct. Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire , Art. R57-7-43, Art. R57-7-44, Art. R57-7-45, Art. R57-7-46, Art. R57-7-47, Sct. Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions , Art. R57-7-49, Art. R57-7-50, Art. R57-7-51, Art. R57-7-54, Art. R57-7-55, Art. R57-7-56, Art. R57-7-57, Art. R57-7-58, Art. R57-7-59, Art. R57-7-60, Art. R57-7-61, Sct. Section 2 : De l'isolement , Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement , Art. R57-7-62, Art. R57-7-63, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration , Art. R57-7-64, Art. R57-7-65, Art. R57-7-66, Art. R57-7-67, Art. R57-7-68, Art. R57-7-69, Sct. Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue , Art. R57-7-70, Art. R57-7-71, Art. R57-7-72, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes , Art. R57-7-73, Art. R57-7-74, Art. R57-7-75, Art. R57-7-76, Art. R57-7-77, Art. R57-7-78, Sct. Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte , Sct. Sous-section 1 : Des moyens de contrôle , Art. R57-7-79, Art. R57-7-80, Art. R57-7-81, Art. R57-7-82, Sct. Sous-section 2 : Des moyens de contrainte , Art. R57-7-83, Art. R57-7-84, Sct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques, Sct. Section 1 : Des unités pour détenus violents , Art. R57-7-84-1, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents, Art. R57-7-84-2, Art. R57-7-84-3, Art. R57-7-84-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents , Art. R57-7-84-5, Art. R57-7-84-6, Art. R57-7-84-7, Art. R57-7-84-8, Art. R57-7-84-9, Art. R57-7-84-10, Art. R57-7-84-11, Art. R57-7-84-12, Sct. Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-13, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-14, Art. R57-7-84-15, Art. R57-7-84-16, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation , Art. R57-7-84-17, Art. R57-7-84-18, Art. R57-7-84-19, Art. R57-7-84-20, Art. R57-7-84-21, Art. R57-7-84-22, Art. R57-7-84-23, Art. R57-7-84-24, Sct. Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues, Art. R57-7-85, Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R57-7-86, Sct. Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-87, Art. R57-7-88, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-89, Art. R57-7-90, Art. R57-7-91, Art. R57-7-92, Art. R57-7-93, Art. R57-7-94, Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus, Sct. Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues , Art. R57-7-95, Art. R57-7-96, Art. R57-7-97, Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R57-8-1, Art. R57-8-2, Sct. Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues , Art. R57-8-3, Art. R57-8-4, Art. R57-8-5, Art. R57-8-6, Sct. Section 2 : De la correspondance , Sct. Sous-section 1 : De la correspondance écrite , Sct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites , Art. R57-8-16, Art. R57-8-17, Art. R57-8-18, Art. R57-8-19, Sct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées , Art. R57-8-20, Sct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphone , Art. R57-8-21, Art. R57-8-22, Art. R57-8-23, Sct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R57-8-24, Art. R57-8-25, Art. R57-8-26, Art. R57-8-27, Art. R57-8-28, Art. R57-8-29, Sct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues, Sct. Section 1 : De l'activité des personnes détenues, Art. R57-9-1, Art. R57-9-2, Art. R57-9-2-1, Art. R57-9-2-2, Art. R57-9-2-3, Art. R57-9-2-4, Art. R57-9-2-5, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. R57-9-3, Art. R57-9-4, Art. R57-9-5, Art. R57-9-6, Art. R57-9-7, Sct. Section 3 : De l'action socioculturelle, Art. R57-9-8, Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues , Sct. Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère, Sct. Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26, Art. R57-12, Art. R57-20, Art. R57-21, Art. R57-22, Sct. Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties, Sct. Sous-section 1 : Les personnes habilitées, Art. R57-23, Art. R57-24, Art. R57-25, Art. R57-26, Art. R57-27, Sct. Sous-section 2 : Les agents des personnes habilitées, Art. R57-28, Art. R57-29, Art. R57-30, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10, Sct. Titre III bis: Du placement à l'extérieur, Art. R*57-31, Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34, Art. R57-35, Art. R57-36, Art. R57-37, Art. R61-12-1, Art. R61-13, Art. R61-14, Art. R61-15, Art. R61-17, Art. R61-17-1, Art. R61-17-2, Art. R61-18, Art. R61-18-1, Art. R61-19, Art. R61-20, Art. R61-28, Art. R61-29, Sct. Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile, Sct. Section 1 : Les personnes habilitées, Art. R61-36, Art. R61-37, Art. R61-38, Art. R61-39, Sct. Section 2 : Les agents des personnes habilitées, Art. R61-40, Art. R61-41, Art. R61-42, Art. R61-44, Art. R61-45, Art. R61-46, Art. R61-47, Art. R61-48, Art. R61-49, Art. R61-50, Art. R61-51, Sct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance , Art. R61-52, Art. R61-53 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-43, Art. R15-44, Art. R15-45 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : De l'isolement, Art. R57-8-7, Art. R57-9-18, Art. R57-11, Art. R57-13, Art. R57-14, Art. R57-15, Art. R57-16, Art. R57-19, Art. R57-30-1, Art. R60-1, Art. R61-12, Art. R61-22, Art. R61-23, Art. R61-24, Art. R61-27, Art. R61-43, Art. R249-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-55, Art. R15-33-65, Art. R15-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R57-8-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 : Des visites , Sct. Sous-section 1 : Du rapprochement familial , Sct. Sous-section 2 : Du permis de visite , Art. R57-8-8, Art. R57-8-9, Art. R57-8-10, Art. R57-8-11, Art. R57-8-12, Art. R57-8-13, Art. R57-8-14, Art. R57-8-15, Sct. Section 2 : De la correspondance , Sct. Sous-section 1 : De la correspondance écrite , Sct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites , Art. R57-8-16, Art. R57-8-17, Art. R57-8-18, Art. R57-8-19, Sct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées , Art. R57-8-20, Sct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphone , Art. R57-8-21, Art. R57-8-22, Art. R57-8-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R24-23, Art. R24-24, Art. R50-74, Art. R53-8-55 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-8-56, Art. R53-8-57, Art. R53-8-58, Art. R53-8-59, Art. R53-8-60, Art. R53-8-61 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-8-66, Art. R53-8-72 Code pénal Code civil Code de procédure pénale - Section 2 : Des quartiers de prise en charge d... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'habilitation des personnes c... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre IV : De l'administration des établisse... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre IV : De l'habilitation des personnes a... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement de... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de ... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre V : De l'isolement (VD) Code de procédure pénale - Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques (VT) Code de procédure pénale - Chapitre VI : Des mouvements des personnes déte... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenu... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre VIII : De la santé des personnes déten... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre X : Des actions de préparation à la ré... (VT) Code de procédure pénale - Chapitre XI : De différentes catégories de pers... (VT) Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Des sanctions encourues (VT) Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances ... (VT) Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : De la commission de discipline (VT) Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire ... (VT) Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement... (VT) Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordina... (VT) Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplina... (VT) Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Des voies de recours (VT) Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions ... (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : De l'activité des personnes détenues (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : De la confidentialité des documents... (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : De la discipline (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : De la gestion des biens des détenus (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime... (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : Des modalités d'accompagnement des ... (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : Des règlements intérieurs (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : Des unités pour détenus violents (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : Des visites (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (VT) Code de procédure pénale - Section 1 : Les personnes habilitées (VT) Code de procédure pénale - Section 2 : De l'accès au droit (VT) Code de procédure pénale - Section 2 : De l'assistance spirituelle (VT) Code de procédure pénale - Section 2 : De l'entretien des détenus (VT) Code de procédure pénale - Section 2 : De l'isolement (VT) Code de procédure pénale - Section 2 : De la correspondance (VT) Code de procédure pénale - Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère (VT) Code de procédure pénale - Section 2 : Des modalités d'accompagnement des ... (VT) Code de procédure pénale - Section 2 : Du suivi médical de certaines perso... (VT) Code de procédure pénale - Section 2 : Les agents des personnes habilitées (VT) Code de procédure pénale - Section 3 : De l'action socioculturelle (VT) Code de procédure pénale - Section 3 : De l'autorité compétente en matière... (VT) Code de procédure pénale - Section 3 : Des détenus appartenant aux forces ... (VT) Code de procédure pénale - Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être... (VT) Code de procédure pénale - Section 3 : Des moyens de contrôle et de contra... (VT) Code de procédure pénale - Section 4 : Des détenus mineurs (VT) Code de procédure pénale - Section 5 : Habilitation des personnes auxquell... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 1 : De la correspondance écrite ... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Des moyens de contrôle (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du rapprochement familial (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du régime de détention en quar... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du régime de détention en unit... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du régime de détention à l'iso... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Les personnes habilitées (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure de placement ... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De l'accès au téléphone (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure de placement e... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure de placement à... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire ... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Des moyens de contrainte (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Du permis de visite (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Les agents des personnes habil... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Organisation des régies des co... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 3 : De la procédure de placement à... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Des sanctions (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des... (VT) Code de procédure pénale - Sous-section 4 : Dispositions communes (VT) Code de procédure pénale - Titre III bis: Du placement à l'extérieur (VT) Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (VT) Code de procédure pénale - art. R*57-31 (VT) Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (VD) Code de procédure pénale - art. R15-33-65 (VD) Code de procédure pénale - art. R15-42 (VD) Code de procédure pénale - art. R15-43 (VT) Code de procédure pénale - art. R15-44 (VT) Code de procédure pénale - art. R15-45 (VT) Code de procédure pénale - art. R24-23 (VD) Code de procédure pénale - art. R24-24 (VD) Code de procédure pénale - art. R249-33 (VD) Code de procédure pénale - art. R50-74 (VD) Code de procédure pénale - art. R53-8-55 (VD) Code de procédure pénale - art. R53-8-56 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-57 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-58 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-59 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-60 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-61 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-66 (VD) Code de procédure pénale - art. R53-8-67 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-68 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-72 (VD) Code de procédure pénale - art. R53-8-73 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-75 (VD) Code de procédure pénale - art. R53-8-76 (VT) Code de procédure pénale - art. R53-8-78 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-11 (VD) Code de procédure pénale - art. R57-12 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-13 (VD) Code de procédure pénale - art. R57-14 (VD) Code de procédure pénale - art. R57-15 (VD) Code de procédure pénale - art. R57-16 (VD) Code de procédure pénale - art. R57-19 (VD) Code de procédure pénale - art. R57-20 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-21 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-22 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-23 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-24 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-25 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-26 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-27 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-28 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-29 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30-1 (VD) Code de procédure pénale - art. R57-30-10 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30-2 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30-3 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30-4 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30-5 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30-6 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30-7 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30-8 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-30-9 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-32 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-33 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-34 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-35 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-36 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-37 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-4-1 (VD) Code de procédure pénale - art. R57-4-10 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-4-11 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-4-12 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-4-2 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-4-3 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-4-4 (VT) Code de procédure pénale - art. R57-4-5 (VT) Code de procédure pénale - art. 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