Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
En bref
Ce décret, daté du 30 mars 2022, constitue la partie réglementaire du code pénitentiaire. Il abroge et modifie de nombreuses dispositions existantes du Code de procédure pénale.
Ce qu'il réglemente
- L'abrogation de multiples articles et sections du Code de procédure pénale.
- La modification de certains articles du Code de procédure pénale.
- Des dispositions relatives à l'administration des établissements pénitentiaires.
- Des règles concernant la discipline, l'isolement et les moyens de contrôle des personnes détenues.
Qui il concerne
- Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
- L'administration pénitentiaire et ses agents.
Points clés
- Le décret abroge des sections entières du Code de procédure pénale, notamment celles concernant la discipline, l'isolement, les visites, la correspondance et la gestion des biens des détenus.
- Il modifie également plusieurs articles du Code de procédure pénale.
- Il supprime des chapitres relatifs aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes en milieu pénitentiaire.
- Il annule des dispositions sur les quartiers spécifiques comme les unités pour détenus violents et les quartiers de prise en charge de la radicalisation.