Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
De quoi traite ce texte ?
Ce décret, daté du 30 mars 2022, constitue la partie réglementaire du code pénitentiaire. Il abroge et modifie de nombreuses dispositions existantes du Code de procédure pénale.
Pour qui: Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires; L'administration pénitentiaire et ses agents.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'abrogation de multiples articles et sections du Code de procédure pénale.
- La modification de certains articles du Code de procédure pénale.
- Des dispositions relatives à l'administration des établissements pénitentiaires.
- Des règles concernant la discipline, l'isolement et les moyens de contrôle des personnes détenues.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
- L'administration pénitentiaire et ses agents.
Quels sont les points clés ?
- Le décret abroge des sections entières du Code de procédure pénale, notamment celles concernant la discipline, l'isolement, les visites, la correspondance et la gestion des biens des détenus.
- Il modifie également plusieurs articles du Code de procédure pénale.
- Il supprime des chapitres relatifs aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes en milieu pénitentiaire.
- Il annule des dispositions sur les quartiers spécifiques comme les unités pour détenus violents et les quartiers de prise en charge de la radicalisation.
Droit pénal
8