Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les missions et activités autorisées pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Il encadre leur rôle dans la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements, ainsi que dans des opérations d'aménagement et d'aide sociale.
Pour qui: Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré; Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types d'opérations immobilières que ces sociétés peuvent réaliser (construction, acquisition, rénovation, vente, gestion).
- Les conditions de vente des logements, notamment les prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Les services qu'elles peuvent fournir, comme l'assistance à des personnes physiques ou des sociétés de construction, ou la gestion d'hébergements sociaux.
- Leur participation à des opérations d'aménagement urbain et à des actions d'insertion professionnelle et sociale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Quels sont les points clés ?
- Ces sociétés peuvent assister des personnes physiques ou des sociétés pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en accession à la propriété.
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, avec des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles sont autorisées à réaliser des lotissements et des hébergements de loisir à vocation sociale.
- Elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes en difficulté ou victimes de violences, sous certaines conditions et après avis des autorités locales.
Droit immobilier et de la construction
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