Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér
En bref
Cet article de loi définit les missions et activités autorisées pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Il encadre leur rôle dans la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements, ainsi que dans des opérations d'aménagement et d'aide sociale.
Ce qu'il réglemente
- Les types d'opérations immobilières que ces sociétés peuvent réaliser (construction, acquisition, rénovation, vente, gestion).
- Les conditions de vente des logements, notamment les prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Les services qu'elles peuvent fournir, comme l'assistance à des personnes physiques ou des sociétés de construction, ou la gestion d'hébergements sociaux.
- Leur participation à des opérations d'aménagement urbain et à des actions d'insertion professionnelle et sociale.
Qui il concerne
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Points clés
- Ces sociétés peuvent assister des personnes physiques ou des sociétés pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en accession à la propriété.
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, avec des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles sont autorisées à réaliser des lotissements et des hébergements de loisir à vocation sociale.
- Elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes en difficulté ou victimes de violences, sous certaines conditions et après avis des autorités locales.