Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap
En bref
Cette loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application en Polynésie française, en précisant les autorités compétentes et les conditions spécifiques pour l'importation, la détention et l'acquisition.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'importation, de mise sur le marché et de cession des reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les documents nécessaires pour l'acquisition et la détention d'armes et de munitions de certaines catégories.
- Les autorités responsables de la délivrance et du retrait des autorisations et agréments liés aux armes.
- Les conditions d'exercice pour les experts en armes.
Qui elle concerne
- Les personnes physiques et morales en Polynésie française qui souhaitent importer, acquérir ou détenir des armes et munitions.
- Les armuriers et experts en armes opérant en Polynésie française.
Points clés
- Les reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations et agréments sont délivrés ou retirés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Pour l'acquisition d'armes de catégorie C par des majeurs, il faut présenter un permis de chasser, une adhésion à une association de chasse, une autorisation des propriétaires à chasser sur leurs terres, ou une licence d'une fédération sportive de tir.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser ou l'adhésion à une association de chasse.