Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement

Que réglemente ce texte ?

• Le système des données publiques de l'eau, incluant les données relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement.
• Le système d'information sur l'eau, qui est la plateforme fédérative pour ces données, assurant leur qualité, cohérence, partage et mise à disposition.
• Le service public d'information Eaufrance, qui diffuse ces informations au public.
• La gouvernance et l'organisation des différents systèmes d'information métiers liés à l'eau.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les autorités publiques et autres organismes produisant ou détenant des données pour l'exercice de missions de service public liées à l'eau.
• Le public, en tant qu'utilisateur des informations diffusées par le service Eaufrance.

Quels sont les points clés ?

• Le système des données publiques de l'eau rassemble les données pour 11 missions de service public, allant du contrôle sanitaire des eaux à la prévision des crues.
• Le système d'information sur l'eau vise à garantir l'accès du public à une information fiable et à faciliter la réutilisation des données publiques, y compris pour un usage commercial.
• Le service Eaufrance diffuse gratuitement les données au public, dans des standards ouverts et réutilisables, via un portail en ligne (http://www.eaufrance.fr).
• La gouvernance du système repose sur une coordination interministérielle et une collaboration avec l'Office français de la biodiversité, impliquant un comité permanent des usagers, un comité stratégique et des instances techniques.