Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissemen

En bref

Ce document établit le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, qui organise la collecte, la gestion et la diffusion des données publiques dans ce domaine. Il vise à moderniser l'action publique et à garantir l'accès à une information fiable pour tous.

Ce qu'il réglemente

• Le système des données publiques de l'eau, incluant les données relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement.
• Le système d'information sur l'eau, qui est la plateforme fédérative pour ces données, assurant leur qualité, cohérence, partage et mise à disposition.
• Le service public d'information Eaufrance, qui diffuse ces informations au public.
• La gouvernance et l'organisation des différents systèmes d'information métiers liés à l'eau.

Qui il concerne

• Les autorités publiques et autres organismes produisant ou détenant des données pour l'exercice de missions de service public liées à l'eau.
• Le public, en tant qu'utilisateur des informations diffusées par le service Eaufrance.

Points clés

• Le système des données publiques de l'eau rassemble les données pour 11 missions de service public, allant du contrôle sanitaire des eaux à la prévision des crues.
• Le système d'information sur l'eau vise à garantir l'accès du public à une information fiable et à faciliter la réutilisation des données publiques, y compris pour un usage commercial.
• Le service Eaufrance diffuse gratuitement les données au public, dans des standards ouverts et réutilisables, via un portail en ligne (http://www.eaufrance.fr).
• La gouvernance du système repose sur une coordination interministérielle et une collaboration avec l'Office français de la biodiversité, impliquant un comité permanent des usagers, un comité stratégique et des instances techniques.