Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Eta

Que réglemente ce texte ?

• La classification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes selon des seuils de dépendance.
• Les conditions de fonctionnement et les prestations offertes par les résidences autonomie, y compris leur mission de prévention de la perte d'autonomie.
• Les modalités de contractualisation pluriannuelle (contrats d'objectifs et de moyens) entre les établissements et les autorités de tutelle.
• Le rôle et les missions du médecin coordonnateur au sein de ces établissements.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• Les résidences autonomie (anciens foyers-logements).
• Les établissements de santé délivrant des soins de longue durée.

Quels sont les points clés ?

• Les EHPAD accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à des seuils fixés par décret.
• Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures à des seuils fixés par décret et proposent des prestations minimales de prévention.
• Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, d'une durée de cinq ans, est obligatoire pour les EHPAD et les résidences autonomie, fixant les obligations des parties et les objectifs.
• Un médecin coordonnateur est présent dans les EHPAD et les établissements de santé délivrant des soins de longue durée, assurant l'encadrement médical et pouvant réaliser des prescriptions.