Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi définit et régule différents types d'établissements accueillant des personnes âgées, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie, en précisant leurs missions, leur fonctionnement et leurs modalités de financement.
Ce qu'elle réglemente
- La classification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes selon des seuils de dépendance.
- Les conditions de fonctionnement et les prestations offertes par les résidences autonomie, y compris leur mission de prévention de la perte d'autonomie.
- Les modalités de contractualisation pluriannuelle (contrats d'objectifs et de moyens) entre les établissements et les autorités de tutelle.
- Le rôle et les missions du médecin coordonnateur au sein de ces établissements.
Qui elle concerne
- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
- Les résidences autonomie (anciens foyers-logements).
- Les établissements de santé délivrant des soins de longue durée.
Points clés
- Les EHPAD accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à des seuils fixés par décret.
- Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures à des seuils fixés par décret et proposent des prestations minimales de prévention.
- Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, d'une durée de cinq ans, est obligatoire pour les EHPAD et les résidences autonomie, fixant les obligations des parties et les objectifs.
- Un médecin coordonnateur est présent dans les EHPAD et les établissements de santé délivrant des soins de longue durée, assurant l'encadrement médical et pouvant réaliser des prescriptions.