Code de procédure pénale Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre
En bref
Cette loi établit la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que leurs ressorts de compétence géographiques. Elle organise la répartition territoriale de ces services.
Ce qu'elle réglemente
- L'emplacement des sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- La liste des antennes locales d'insertion et de probation.
- Les circonscriptions judiciaires et les établissements pénitentiaires relevant de la compétence de chaque service ou antenne.
- La structure géographique du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Qui elle concerne
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
- Les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, centres de détention, maisons centrales).
Points clés
- Chaque Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) a un siège principal.
- Certains SPIP disposent d'antennes locales pour couvrir des zones plus étendues.
- Le ressort de compétence est défini par une circonscription judiciaire ou par des cantons spécifiques.
- Les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, etc.) sont rattachés à un SPIP ou à une de ses antennes.