Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Cet article de loi adapte les règles du revenu de solidarité active (RSA) spécifiquement pour le département de Mayotte, en modifiant les conditions d'attribution et la gestion de cette aide sociale.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions de prise en compte des enfants à charge pour le calcul du RSA.
- Les types d'aides au logement et de prestations familiales prises en compte ou non.
- Les responsabilités de gestion et de décision concernant le RSA à Mayotte.
- Les modalités d'agrément des organismes recevant les demandes de RSA.
Qui il concerne
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
Points clés
- Le nombre d'enfants à partir duquel le calcul du RSA est modifié passe de "plus de deux enfants" à "plus de trois enfants" (I, 1°).
- La majoration pour personne supplémentaire dans le calcul du RSA est de "10 % à partir de la quatrième personne" au lieu de "40 % à partir de la troisième personne" (I, 1°).
- La gestion et les décisions relatives au RSA, auparavant souvent attribuées au président du conseil départemental, sont transférées au directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte (ex: IX, X, XIII bis, XIII ter, XVI bis, XVI ter, XVIII, XXI bis, XXII, XXIV sexies, XXIV septies, XXIV octies, XXIV nonies, XXIV decies, XXV, XXV bis).
- Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour les compétences déléguées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, selon l'atteinte des objectifs (XXIII quater).