Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui

En bref

Cette loi modifie diverses dispositions fiscales et sociales, notamment celles concernant les impôts et ressources autorisés, les mesures fiscales, et les compensations de pertes de recettes pour les collectivités territoriales. Elle vise à ajuster le cadre législatif financier de l'État et des collectivités locales.

Ce qu'elle réglemente

• Les modifications de plusieurs articles du Code général des impôts (CGI), du Livre des procédures fiscales, du Code de la sécurité sociale, du Code de l'environnement, du Code rural, du Code du tourisme, du Code de l'action sociale et des familles, du Code du cinéma et de l'image animée, et du Code de la construction et de l'habitation.
• La compensation par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
• Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour certaines entreprises.
• Les règles relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux acomptes de cotisation foncière des entreprises.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros.

Points clés

• L'État compense les pertes de recettes des collectivités territoriales résultant de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'exception de certaines exonérations spécifiques.
• À partir de 2012, la compensation des pertes de recettes est calculée en fonction de la valeur ajoutée imposable et du taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter du CGI.
• Les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
• Pour 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un prélèvement supplémentaire de 1,5 % sont perçus au profit du budget général de l'État.