Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourn
En bref
Ce décret approuve le cahier des charges type pour les concessions de transport de gaz combustible par canalisations sur de longues distances. Il établit les règles pour la construction, l'exploitation et l'utilisation de ces réseaux de transport de gaz.
Ce qu'il réglemente
- La construction et l'exploitation des réseaux de transport de gaz par canalisations.
- L'utilisation des ouvrages de la concession pour l'alimentation de diverses entités (distributions publiques, autres ouvrages de transport, clients directs).
- Les conditions d'attribution et d'extension des services de transport de gaz.
- Les obligations du concessionnaire concernant l'entretien, le renouvellement et la sécurité des installations.
Qui il concerne
- Le concessionnaire, c'est-à-dire l'entreprise chargée de construire et d'exploiter le réseau de transport de gaz.
- Les entités et clients qui reçoivent du gaz via ces réseaux (distributions publiques, autres transporteurs, clients directs).
Points clés
- Le concessionnaire doit construire et exploiter un réseau de transport de gaz combustible conformément à un plan annexé et dans les limites territoriales définies.
- L'alimentation en gaz est priorisée : d'abord les distributions publiques énumérées, puis les ouvrages de transport énumérés, ensuite les autres distributions publiques et ouvrages de transport, et enfin les clients directs.
- Toute modification de l'origine, de la nature ou des caractéristiques du gaz transporté doit être autorisée par l'autorité concédante.
- Le concessionnaire est responsable de l'entretien, du renouvellement et de la mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques de sécurité.