Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide person
En bref
Cet arrêté fixe les montants des mensualités de référence utilisées pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les propriétaires, en fonction de la date de signature de leur prêt immobilier. Il détaille ces montants selon le type de logement, la composition du ménage et la zone géographique.
Ce qu'il réglemente
- Le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les propriétaires.
- Les mensualités de référence pour les logements financés par certains prêts.
- Les montants spécifiques en francs selon la zone géographique (Zone 1, Zone 2, Zone 3).
- Les montants spécifiques en francs selon la composition du ménage (isolé, sans personne à charge, avec personne à charge, par personne supplémentaire à charge).
Qui il concerne
- Les propriétaires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.
- Les ménages ayant contracté des prêts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de leur logement.
Points clés
- Les montants de référence varient en fonction de la date de signature du contrat de prêt, avec des catégories distinctes pour les prêts signés après le 30 juin de chaque année de 1977 à 1992.
- Deux catégories principales de logements sont distinguées : les logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété, et les logements améliorés par leur propriétaire occupant.
- Les montants sont exprimés en francs et sont répartis en trois zones géographiques (Zone 1, Zone 2, Zone 3), sauf pour les logements améliorés par leur propriétaire occupant à partir de 1980 où une seule catégorie "Toutes Zones" est parfois mentionnée.
- Les montants dépendent de la composition du ménage : bénéficiaire isolé, ménage sans personne à charge, bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge, et un montant additionnel par personne supplémentaire à charge.