Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissemen
En bref
Cet arrêté approuve le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement. Il organise la collecte, la gestion et la diffusion des données publiques relatives à l'eau.
Ce qu'il réglemente
- Le système des données publiques de l'eau, incluant les données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics d'eau et d'assainissement.
- Le système d'information sur l'eau, qui est la plateforme fédérative de ces données.
- Le service d'information public Eaufrance, qui assure la diffusion de ces informations.
- La gouvernance et l'organisation des différents systèmes d'information métiers liés à l'eau.
Qui il concerne
- Les autorités publiques et organismes produisant ou détenant des données sur l'eau dans le cadre de missions de service public.
- Le public, qui peut accéder à une information fiable et compréhensible sur l'eau via le service Eaufrance.
Points clés
- Le système des données publiques de l'eau rassemble les données pour 10 missions de service public, comme le contrôle sanitaire des eaux ou la prévision des crues.
- Le système d'information sur l'eau vise à assurer la qualité, la cohérence, le partage et la mise à disposition de ces données.
- Le service Eaufrance diffuse gratuitement les données au public, dans des formats ouverts et réutilisables, et met à disposition des algorithmes sous licence libre.
- La gouvernance du système repose sur un comité permanent des usagers (consultatif), un comité stratégique (décisionnel) et des instances techniques.