Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement

Que réglemente ce texte ?

• Le système des données publiques de l'eau, incluant les données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics d'eau et d'assainissement.
• Le système d'information sur l'eau, qui est la plateforme fédérative de ces données.
• Le service d'information public Eaufrance, qui assure la diffusion de ces informations.
• La gouvernance et l'organisation des différents systèmes d'information métiers liés à l'eau.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les autorités publiques et organismes produisant ou détenant des données sur l'eau dans le cadre de missions de service public.
• Le public, qui peut accéder à une information fiable et compréhensible sur l'eau via le service Eaufrance.

Quels sont les points clés ?

• Le système des données publiques de l'eau rassemble les données pour 10 missions de service public, comme le contrôle sanitaire des eaux ou la prévision des crues.
• Le système d'information sur l'eau vise à assurer la qualité, la cohérence, le partage et la mise à disposition de ces données.
• Le service Eaufrance diffuse gratuitement les données au public, dans des formats ouverts et réutilisables, et met à disposition des algorithmes sous licence libre.
• La gouvernance du système repose sur un comité permanent des usagers (consultatif), un comité stratégique (décisionnel) et des instances techniques.