Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes
En bref
Cette loi établit une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible, en détaillant les tarifs applicables selon le type de produit. Elle précise également les règles d'application de cette taxe et les possibilités de réfaction ou de modification des taux par les autorités régionales.
Ce qu'elle réglemente
- La taxation des produits énergétiques (pétroliers et assimilés, ainsi que d'autres produits énergétiques) lorsqu'ils sont mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
- Les tarifs spécifiques de cette taxe pour une large gamme de produits, classés par nomenclature douanière.
- Les règles de calcul de la taxe, basées sur la masse ou le volume des produits.
- La possibilité pour les conseils régionaux et l'assemblée de Corse de modifier les montants de réfaction de la taxe sur certains carburants.
Qui elle concerne
- Les vendeurs, utilisateurs ou ceux qui destinent des produits énergétiques (listés dans les tableaux B et C) à être utilisés comme carburant ou combustible.
- Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse, qui peuvent ajuster les taux de réfaction de la taxe sur certains carburants.
Points clés
- Les produits énergétiques listés dans les tableaux B et C sont soumis à une taxe intérieure de consommation s'ils sont utilisés comme carburant ou combustible.
- Les tarifs de la taxe varient considérablement selon le type de produit (par exemple, 1,50 euros pour 100 kg net de goudrons de houille utilisés comme combustibles, contre 60,69 euros par hectolitre pour certains supercarburants).
- La taxe est calculée sur la masse commerciale (en kilogrammes) pour les produits taxables à la masse, et sur le volume (en litres à 15°C ou en centaines de mètres cubes à 0°C et 760 mm de mercure pour les gaz) pour les produits liquides ou gazeux.
- Une réfaction de 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole peut être appliquée, et les conseils régionaux peuvent ajuster ces montants dans certaines limites.