Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Im

Que réglemente ce texte ?

• La déduction fiscale pour les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
• Les conditions de déduction pour l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ou en location-accession dans ces départements.
• Les règles de déduction pour les investissements réalisés via un contrat de location.
• La déduction pour les souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements éligibles dans les départements d'outre-mer.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements ou souscrivent au capital de sociétés dans les départements d'outre-mer.
• Les sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou les sociétés effectuant des investissements productifs dans ces départements.

Quels sont les points clés ?

• La déduction concerne le montant hors taxes et hors frais (sauf transport, installation, mise en service amortissables) des investissements productifs, diminué des subventions publiques.
• Pour les projets d'investissement en équipements de production d'énergie renouvelable, le montant est plafonné par watt installé selon un arrêté.
• La déduction est rapportée au résultat imposable si l'investissement est cédé, cesse d'être affecté à l'exploitation, ou si les conditions de location ne sont plus respectées dans un délai de cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).
• Pour les investissements locatifs, trois quarts de l'avantage fiscal doivent être rétrocédés au locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession.