Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats imposables certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, ainsi que des souscriptions au capital de sociétés y effectuant des investissements.
Ce qu'elle réglemente
- La déduction fiscale pour les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
- Les conditions de déduction pour l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ou en location-accession dans ces départements.
- Les règles de déduction pour les investissements réalisés via un contrat de location.
- La déduction pour les souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements éligibles dans les départements d'outre-mer.
Qui elle concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements ou souscrivent au capital de sociétés dans les départements d'outre-mer.
- Les sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou les sociétés effectuant des investissements productifs dans ces départements.
Points clés
- La déduction concerne le montant hors taxes et hors frais (sauf transport, installation, mise en service amortissables) des investissements productifs, diminué des subventions publiques.
- Pour les projets d'investissement en équipements de production d'énergie renouvelable, le montant est plafonné par watt installé selon un arrêté.
- La déduction est rapportée au résultat imposable si l'investissement est cédé, cesse d'être affecté à l'exploitation, ou si les conditions de location ne sont plus respectées dans un délai de cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).
- Pour les investissements locatifs, trois quarts de l'avantage fiscal doivent être rétrocédés au locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession.