Code de la construction et de l'habitation Annexes Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d

En bref

Cette annexe décrit les conventions types entre l'État et des propriétaires privés (autres que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte) pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs, permettant l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL). Elle établit les droits et obligations des parties concernant ces logements.

Ce qu'elle réglemente

• Les conventions pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs bénéficiant d'un taux de TVA réduit.
• Les conditions d'occupation, de peuplement et les plafonds de loyer pour ces logements.
• Les modalités de prise d'effet, d'expiration, de renouvellement et de résiliation de ces conventions.
• Le régime des rapports locatifs et le droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Qui elle concerne

• L'État, représenté par le préfet ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale/conseil général.
• Les personnes physiques ou morales (appelées "bailleur") qui construisent ou acquièrent des logements locatifs, à l'exception des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte.

Points clés

• La convention fixe les droits et obligations des parties pour les logements à usage locatif ayant fait l'objet d'une décision favorable.
• Elle ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pendant sa durée.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an, à des familles dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
• Les loyers maximums sont fixés et révisés annuellement au 1er juillet selon des modalités spécifiques.