Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes
En bref
Cette loi établit une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible, en fixant des tarifs spécifiques pour différents types de produits.
Ce qu'elle réglemente
- La taxation des produits énergétiques (pétroliers et assimilés, et autres produits énergétiques) utilisés comme carburant ou combustible.
- Les tarifs spécifiques de cette taxe pour une large gamme de produits, classés par leur désignation et leur indice d'identification.
- Les règles de calcul de la taxe, basées sur la masse commerciale ou le volume des produits.
- La possibilité pour les conseils régionaux et l'assemblée de Corse de modifier les montants de réfaction de la taxe pour certains carburants.
Qui elle concerne
- Les entreprises ou individus qui mettent en vente, utilisent ou destinent à être utilisés comme carburant ou combustible les produits énergétiques listés.
- Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse, concernant la modification des taux de réfaction.
Points clés
- Les produits énergétiques listés dans les tableaux B et C sont soumis à une taxe intérieure de consommation s'ils sont utilisés comme carburant ou combustible.
- Les tarifs de la taxe varient considérablement selon le type de produit (par exemple, 1,50 euros par 100 kg net pour les goudrons de houille, et 60,69 euros par hectolitre pour certains supercarburants).
- La taxe est calculée soit sur la masse commerciale (en kilogrammes) pour les produits taxables à la masse, soit sur le volume (en litres ou en centaines de mètres cubes) pour les produits liquides ou gazeux.
- Une réfaction (réduction) de la taxe peut être appliquée sur le supercarburant (indice 11) et le gazole (indice 22), et les régions peuvent ajuster cette réfaction dans certaines limites.