Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi concerne la manière dont sont calculés les gains nets issus de la vente de titres financiers (actions, parts sociales, etc.) et comment un abattement fiscal peut être appliqué sur ces gains. Il vise à définir les conditions et les taux de cet abattement.
Ce qu'il réglemente
- Le calcul des gains nets réalisés lors de la cession de titres ou de droits.
- L'application d'un abattement sur ces gains nets, selon la durée de détention des titres.
- Les conditions spécifiques pour bénéficier d'un abattement renforcé pour les titres de jeunes entreprises innovantes.
- Les règles de calcul de la durée de détention des titres dans divers cas (cession par personne interposée, opérations d'échange, etc.).
Qui il concerne
- Les personnes qui cèdent à titre onéreux des actions, parts de sociétés, ou droits similaires.
- Les personnes qui reçoivent certaines distributions liées à ces titres.
Points clés
- Le gain net est la différence entre le prix de cession (net des frais et taxes) et le prix d'acquisition (diminué des réductions d'impôt) ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d'acquisition gratuite.
- Un abattement de 50 % s'applique si les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et de 65 % s'ils sont détenus depuis au moins huit ans (pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et imposés selon l'article 200 A, 2).
- Un abattement renforcé est possible pour les titres de sociétés remplissant certaines conditions (créées depuis moins de dix ans, PME, sans garantie en capital, etc.), avec des taux de 50 % (détention d'au moins un an et moins de quatre ans), 65 % (d'au moins quatre ans et moins de huit ans) ou 85 % (d'au moins huit ans).
- La durée de détention est calculée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres, avec des règles spécifiques pour certains cas (personne interposée, opérations d'échange, etc.).