Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats imposables certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, ainsi que des souscriptions au capital de sociétés spécifiques. L'objectif est d'encourager le développement économique et l'investissement dans ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- La déduction fiscale pour les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
- Les conditions d'application de cette déduction, notamment pour les investissements dans l'énergie renouvelable, les travaux de rénovation hôtelière, les concessions de service public et les logements locatifs neufs.
- Les modalités de déduction pour les investissements réalisés via des sociétés ou groupements, ou dans le cadre de contrats de location.
- La déduction fiscale pour les souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés réalisant des investissements productifs dans les départements d'outre-mer.
Qui il concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements ou souscrivent au capital de sociétés dans les départements d'outre-mer.
- Les associés ou membres de sociétés ou groupements qui réalisent ces investissements.
Points clés
- Les entreprises peuvent déduire le montant hors taxes et hors frais (sauf transport, installation, mise en service amortissables) des investissements productifs, diminué des subventions publiques.
- Pour les investissements en énergie renouvelable, un montant maximal par watt installé est fixé par arrêté.
- La déduction s'applique aux travaux de rénovation d'hôtels classés, aux logiciels liés, aux investissements pour concessions de service public local, et aux acquisitions/constructions de logements neufs à usage locatif sous conditions de loyer et de ressources du locataire.
- En cas de cession de l'investissement ou de non-respect des conditions dans un délai de cinq ans (ou durée normale d'utilisation), les sommes déduites sont réintégrées au résultat imposable.