En bref

Cet article de loi est une annexe au Code de l'environnement qui liste et classifie diverses installations et activités industrielles en fonction de leur impact potentiel sur l'environnement et de leur dangerosité. Il établit une nomenclature pour les installations classées et une taxe générale sur les activités polluantes.

Ce qu'il réglemente

• La classification des installations industrielles selon leur nature et leur capacité.
• Les seuils de capacité pour différentes activités (ex: fabrication, stockage, traitement) qui déterminent leur classification.
• La définition et la classification des substances et préparations dangereuses (très toxiques, toxiques, comburantes, explosibles, inflammables, dangereuses pour l'environnement).
• Les conditions d'application d'une taxe générale sur les activités polluantes pour certaines installations.

Qui il concerne

• Les entreprises et exploitants d'installations industrielles impliquées dans la fabrication, le traitement, le stockage ou l'élimination de diverses matières.
• Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et préparations dangereuses.

Points clés

• Les installations sont classées en catégories (A, D, S, C) selon leur niveau de risque et les procédures administratives associées.
• Des seuils de quantité ou de capacité sont définis pour chaque activité, par exemple, le dépôt de chiffons usagés est classé A si la quantité est supérieure à 50 tonnes.
• La classification des substances dangereuses se base sur les définitions des articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail et des arrêtés spécifiques.
• La taxe générale sur les activités polluantes s'applique à certaines installations, avec des coefficients spécifiques selon l'activité et la capacité.