Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes intérieures. Version en
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une taxe intérieure de consommation sur certains produits énergétiques, notamment les carburants et combustibles, et fixe les tarifs applicables à ces produits. Elle précise également les règles d'application de cette taxe et les modalités de répartition d'une fraction de celle-ci aux régions et à la collectivité territoriale de Corse.
Pour qui: Les personnes physiques ou morales qui vendent, utilisent ou destinent à être utilisés des produits énergétiques comme carburant ou combustible; Les régions et la collectivité territoriale de Corse, bénéficiaires d'une fraction de la taxe sur certains carburants.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La taxation des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible.
- Les tarifs spécifiques de la taxe pour différents types de produits pétroliers et assimilés.
- Les règles de calcul de la taxe, basées sur la masse ou le volume des produits.
- L'affectation d'une fraction de la taxe aux régions et à la collectivité territoriale de Corse.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes physiques ou morales qui vendent, utilisent ou destinent à être utilisés des produits énergétiques comme carburant ou combustible.
- Les régions et la collectivité territoriale de Corse, bénéficiaires d'une fraction de la taxe sur certains carburants.
Quels sont les points clés ?
- Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
- Les tarifs de la taxe varient selon le type de produit (ex: goudrons de houille à 10,08 euros/100 kg nets, supercarburant à 68,29 euros/hectolitre).
- Une fraction de 1,77 € par hectolitre pour certains supercarburants et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole est affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse.
- Tout produit non spécifiquement tarifé mais utilisé comme carburant ou additif est assujetti à la taxe au taux du carburant équivalent.
Droit fiscal
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