Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap
En bref
Cette loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application en Polynésie française, notamment en ce qui concerne leur importation, leur acquisition et leur détention.
Ce qu'il réglemente
- L'importation et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les conditions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions de certaines catégories.
- Les autorités compétentes pour délivrer ou retirer les autorisations et agréments liés aux armes.
- Les conditions d'exercice des experts en armes.
Qui il concerne
- Les personnes physiques et morales en Polynésie française souhaitant importer, acquérir ou détenir des armes et munitions.
- Les armuriers et les experts en armes exerçant en Polynésie française.
Points clés
- Les reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées ou cédées que si elles sont conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Pour l'acquisition d'armes de catégorie C par des majeurs, il faut présenter un permis de chasser valide, une adhésion à une association de chasse, une autorisation de chasser des propriétaires, ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.
- Les autorisations et agréments sont délivrés ou retirés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser ou d'une licence sportive.