Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes intérieures. 1. Les pro
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une taxe intérieure de consommation sur certains produits énergétiques, notamment les carburants et combustibles, et en fixe les tarifs. Elle détaille les produits concernés et les modalités de calcul de cette taxe.
Pour qui: Les personnes qui mettent en vente, utilisent ou destinent à l'usage comme carburant ou combustible les produits énergétiques listés; Les personnes physiques ou morales qui vendent des carburants dans des régions où les taux de taxe diffèrent.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La taxation des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible.
- Les tarifs spécifiques de cette taxe pour différents types de produits pétroliers et assimilés.
- Les règles de calcul de la taxe basée sur la masse ou le volume des produits.
- La possibilité pour les régions de modifier les montants de réfaction sur certains carburants.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes qui mettent en vente, utilisent ou destinent à l'usage comme carburant ou combustible les produits énergétiques listés.
- Les personnes physiques ou morales qui vendent des carburants dans des régions où les taux de taxe diffèrent.
Quels sont les points clés ?
- Les produits énergétiques des tableaux B et C, utilisés comme carburant ou combustible, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
- Les tarifs varient selon le produit, par exemple 1,50 euros par 100 kg net pour les goudrons de houille utilisés comme combustibles, ou 60,69 euros par hectolitre pour certains supercarburants.
- La taxe est calculée sur la masse commerciale (en kilogrammes) pour les produits taxables à la masse, et sur le volume (en litres ou centaines de mètres cubes) pour les produits liquides ou gazeux.
- Une réfaction (réduction) de 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole peut être appliquée, et les conseils régionaux peuvent ajuster ce montant.
Droit fiscal
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