Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre II : De la responsabilité pénale Chapitre Ier : Dispositions générales Les pers
En bref
Cette loi établit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises en leur nom par leurs dirigeants ou représentants, sauf pour l'État. Elle précise également des exceptions pour les collectivités territoriales.
Ce qu'elle réglemente
- La responsabilité pénale des personnes morales.
- Les conditions dans lesquelles les personnes morales peuvent être tenues responsables d'infractions.
- Les exceptions à la responsabilité pénale pour l'État et les collectivités territoriales.
- Le fait que la responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques.
Qui elle concerne
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.), à l'exclusion de l'État.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements, mais uniquement pour certaines activités.
Points clés
- Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
- L'État est explicitement exclu de cette responsabilité pénale.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que pour les infractions liées à des activités pouvant faire l'objet de délégations de service public.
- La responsabilité pénale d'une personne morale n'annule pas celle des personnes physiques (auteurs ou complices) impliquées dans les mêmes faits.