Code général des impôts, CGI. Art. 1648 AB, Art. 1648 AA 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. 1. 1. Dotat
De quoi traite ce texte ?
Cette loi instaure, à partir de 2011, des dotations de compensation pour les collectivités territoriales afin de pallier les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Elle vise à garantir une stabilité financière pour ces entités après la suppression de cette taxe.
Pour qui: Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre; Les départements (y compris Paris, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'instauration de dotations de compensation pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions.
- Le calcul de ces dotations en comparant les recettes fiscales de 2010 avec celles qui auraient été perçues sous le nouveau régime fiscal.
- La répartition du montant global de ces dotations entre les collectivités éligibles.
- La notification des montants estimés et définitifs de ces dotations aux collectivités territoriales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Les départements (y compris Paris, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud).
- Les régions et la collectivité territoriale de Corse.
Quels sont les points clés ?
- Les dotations sont instituées à compter de 2011.
- Le calcul de la dotation pour chaque collectivité se base sur la différence entre deux sommes de recettes fiscales et compensations de l'année 2010.
- Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale dont la différence est positive et supérieure à 50 000 euros.
- Une estimation du montant individuel est notifiée pour le 15 mars 2011, et le montant définitif est calculé à partir des données jusqu'au 30 juin 2011.
Droit fiscal
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