Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties n

En bref

Cette annexe décrit les modalités de justification d'une "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques", ainsi que les règles pour les organismes certificateurs et le contenu des dossiers de certification. Elle vise à garantir un certain niveau d'étanchéité à l'air dans les constructions neuves ou les parties nouvelles de bâtiments.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités de certification d'une démarche de qualité pour l'étanchéité à l'air des bâtiments ou des réseaux aérauliques.
• Les conditions de conventionnement des organismes certificateurs avec le ministère en charge de la construction.
• Le contenu du dossier d'étude nécessaire pour une demande de certification.
• Les exigences pour les programmes de certification, incluant l'évaluation initiale, la surveillance et le renouvellement des certifications.

Qui il concerne

• Les demandeurs (entités souhaitant faire certifier une démarche de qualité d'étanchéité à l'air).
• Les organismes certificateurs accrédités pour cette activité.
• Les maîtres d'ouvrage qui doivent justifier de la mise en place de la démarche certifiée.

Points clés

• La démarche qualité doit être certifiée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère en charge de la construction.
• Le certificat est valable au maximum deux ans et doit être renouvelé après une évaluation périodique.
• Les auditeurs et mesureurs doivent être indépendants du demandeur et des autres parties impliquées, et compétents dans l'audit et la perméabilité à l'air.
• Le programme de certification doit inclure une évaluation initiale (analyse de documents et audit in situ), une surveillance des certifications et un processus de renouvellement.