Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autr
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe décrit les modalités de justification d'une "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques", ainsi que les règles pour les organismes certificateurs et le contenu des dossiers de certification. Elle vise à garantir un certain niveau d'étanchéité à l'air dans les constructions neuves ou les parties nouvelles de bâtiments.
Pour qui: Les demandeurs (entités souhaitant faire certifier une démarche de qualité d'étanchéité à l'air); Les organismes certificateurs accrédités pour cette activité.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités de certification d'une démarche de qualité pour l'étanchéité à l'air des bâtiments ou des réseaux aérauliques.
- Les conditions de conventionnement des organismes certificateurs avec le ministère en charge de la construction.
- Le contenu du dossier d'étude nécessaire pour une demande de certification.
- Les exigences pour les programmes de certification, incluant l'évaluation initiale, la surveillance et le renouvellement des certifications.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les demandeurs (entités souhaitant faire certifier une démarche de qualité d'étanchéité à l'air).
- Les organismes certificateurs accrédités pour cette activité.
- Les maîtres d'ouvrage qui doivent justifier de la mise en place de la démarche certifiée.
Quels sont les points clés ?
- La démarche qualité doit être certifiée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère en charge de la construction.
- Le certificat est valable au maximum deux ans et doit être renouvelé après une évaluation périodique.
- Les auditeurs et mesureurs doivent être indépendants du demandeur et des autres parties impliquées, et compétents dans l'audit et la perméabilité à l'air.
- Le programme de certification doit inclure une évaluation initiale (analyse de documents et audit in situ), une surveillance des certifications et un processus de renouvellement.
Droit immobilier et de la construction
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