Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des

En bref

Cette loi définit et régule les différents types d'établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes, notamment les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie. Elle établit également les modalités de financement et de contractualisation de ces structures.

Ce qu'elle réglemente

• La classification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
• Les conditions d'accueil et les prestations offertes par les résidences autonomie.
• Les modalités de financement et de tarification des établissements.
• L'obligation de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour certains établissements.

Qui elle concerne

• Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• Les résidences autonomie.
• Les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.

Points clés

• Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à des seuils fixés par décret sont des EHPAD.
• Les résidences autonomie proposent des prestations minimales de prévention de la perte d'autonomie et peuvent bénéficier d'une aide appelée "forfait autonomie".
• Les EHPAD et certains autres établissements doivent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.
• Le personnel des EHPAD et des établissements de soins de longue durée comprend un médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret.