Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives Dé

Que réglemente ce texte ?

• L'interdiction d'administrer ou d'appliquer des substances ou procédés dopants aux animaux avant ou pendant les compétitions.
• L'interdiction de faciliter l'administration, d'inciter à l'administration, de prescrire, céder ou offrir des substances ou procédés dopants.
• L'interdiction de soustraire un animal ou de s'opposer aux contrôles anti-dopage.
• Les procédures d'enquêtes, de contrôles et les organes disciplinaires chargés de statuer sur les infractions.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les animaux participant à des compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives.
• Les licenciés des fédérations sportives, ainsi que les organes et agents de ces fédérations.

Quels sont les points clés ?

• Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
• Les organes disciplinaires sont composés de cinq membres titulaires, dont au moins un vétérinaire et un juriste, et leur mandat est de quatre ans.
• En cas d'infraction, une procédure disciplinaire est engagée et l'intéressé peut demander une seconde analyse à ses frais dans un délai de cinq jours (dix jours hors métropole).
• Une suspension provisoire du licencié et/ou de l'animal peut être décidée par le président de l'organe disciplinaire en attendant la décision finale.