Loi – liste des produits et services soumis à des taxes spécifiques destinées à financer des actions
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit la liste des produits et services soumis à des taxes spécifiques destinées à financer des actions collectives de développement économique et technique pour certains secteurs industriels. Elle détaille les catégories de produits et services concernés par ces taxes.
Pour qui: Les entreprises et professionnels produisant ou fournissant des articles d'ameublement, des produits du bois, des articles en cuir, des chaussures, des articles d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie, des arts de la table, et des vêtements; Les sous-traitants intervenant dans la fabrication de certains de ces produits.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les produits et services des industries de l'ameublement et du bois.
- Les produits et services des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
- Les produits et services des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.
- Les produits et services des industries de l'habillement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises et professionnels produisant ou fournissant des articles d'ameublement, des produits du bois, des articles en cuir, des chaussures, des articles d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie, des arts de la table, et des vêtements.
- Les sous-traitants intervenant dans la fabrication de certains de ces produits.
Quels sont les points clés ?
- La taxe pour l'ameublement et le bois s'applique à des produits variés comme les sièges (31.00), les meubles de bureau (31.01), les meubles de cuisine (31.02), et divers articles en bois (Classe 16.29).
- La taxe pour le cuir concerne les peaux brutes (01.49.32, 01.49.39, 10.11.42 à 10.11.45), les cuirs semi-finis et finis (15.11.10 à 15.11.52), ainsi que les articles de maroquinerie, de voyage, et les chaussures (15.12.11 à 15.20.4).
- La taxe pour l'horlogerie, la bijouterie, l'orfèvrerie et les arts de la table inclut les verres à boire (23.13), la vaisselle (23.41), les couverts (25.71), les montres (26.52), et les articles de bijouterie (32.12, 32.13).
- La taxe pour l'habillement vise les vêtements en cuir (14.11), les vêtements de travail (14.12), et divers vêtements en tissu pour hommes, femmes et enfants (14.13.21 à 14.13.35).
Droit fiscal
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