Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des

En bref

Cette loi définit et régule les différents types d'établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie. Elle établit les cadres de financement et les obligations contractuelles pour ces structures.

Ce qu'il réglemente

• La définition des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) selon le nombre de personnes âgées dépendantes accueillies.
• La définition des petites unités de vie et des résidences autonomie, ainsi que leurs spécificités.
• Les modalités de tarification et de financement, notamment via des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le "forfait autonomie".
• Les exigences en matière de personnel, comme la présence d'un médecin coordonnateur, et ses missions.

Qui il concerne

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées.
• Les personnes âgées dépendantes et leurs familles.

Points clés

• Les EHPAD sont des établissements qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à des seuils fixés par décret.
• Les résidences autonomie proposent des prestations minimales pour la prévention de la perte d'autonomie et peuvent accueillir d'autres publics (personnes handicapées, étudiants, jeunes travailleurs) sous certaines conditions.
• Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, d'une durée de cinq ans, doit être conclu entre la structure gestionnaire, le département et l'agence régionale de santé.
• Un médecin coordonnateur est obligatoire dans les EHPAD et les établissements de santé délivrant des soins de longue durée, avec des missions spécifiques liées aux prescriptions médicales et à la gériatrie.