Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en consei
De quoi traite ce texte ?
Ce décret, datant du 23 octobre 2015, établit les règles d'application du Code des relations entre le public et l'administration. Il vise à encadrer les interactions entre les citoyens et les services administratifs.
Pour qui: Le public (citoyens); L'administration et ses services.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les formulaires administratifs.
- La justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile.
- La certification conforme à l'original des documents.
- Les enquêtes publiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le public (citoyens).
- L'administration et ses services.
Quels sont les points clés ?
- Il crée ou modifie de nombreux articles du Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R112-4, R112-5, D113-1, D113-2, D113-3, R113-5 à R113-11.
- Il détaille les procédures pour les enquêtes publiques, incluant l'ouverture, la désignation et l'indemnisation des commissaires enquêteurs, le dossier soumis et la clôture.
- Il aborde les règles spécifiques aux circulaires et instructions ministérielles.
- Il fixe les procédures pour les demandes d'avis sur la communication de documents administratifs et le prononcé de sanctions.
Droit de la famille
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