Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi définit comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en précisant les règles de détermination du bénéfice net, l'évaluation des stocks, la prise en compte des écarts de conversion des devises, et le traitement fiscal de certains profits ou pertes liés à des titres financiers.

Ce qu'il réglemente

• La détermination du bénéfice net des entreprises pour le calcul de l'impôt.
• Les règles d'évaluation des stocks et des travaux en cours.
• La prise en compte des écarts de conversion des devises et des créances/dettes en monnaies étrangères.
• Le traitement fiscal des profits ou pertes résultant de cessions de titres de fonds de placement et d'échanges de titres suite à des fusions ou scissions.
• Les règles d'imposition des profits ou pertes liés aux contrats à terme d'instruments financiers.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les exploitants ou associés d'entreprises.
• Les établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement.

Points clés

• Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé par les résultats d'ensemble des opérations de l'entreprise, y compris les cessions d'éléments d'actif.
• Le bénéfice net est la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période d'imposition, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements.
• Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture de l'exercice si ce dernier est inférieur.
• Les écarts de conversion des devises sont pris en compte pour le résultat imposable de l'exercice, déterminés en fonction du dernier cours de change.
• Les profits ou pertes sur contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice sont inclus dans les résultats de cet exercice.